19 AOUT 1992. - Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 16-3-1994
- Numéro
- 1994015048
- Page
- 6475
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-08-19/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention : voir CN : 1974-06-24/30>
