Lex Iterata

Texte 1992014102

30 MARS 1992. - Loi relative au statut de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA).

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-4-1992
Numéro
1992014102
Page
7510
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet
02-04-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Sont abrogées, les dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) qui dérogent aux dispositions impératives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en ce compris les dispositions relatives à la modification de ses statuts.

§ 2. L'abrogation ne s'étend pas aux dispositions relatives aux actions préférentielles et privilégiées émises par la SABENA, ni aux autorisations et dérogations accordées par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.

Art. 2.La SABENA est tenue de mettre ses statuts en concordance avec la présente loi dès son entrée en vigueur.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.