Texte 1992011222

6 JUILLET 1992. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-7-1992
Numéro
1992011222
Page
15728
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011178
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.