8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 25-12-1993
- Numéro
- 1993015201
- Page
- 28669
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-06-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1986-03-21/31>
Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, alinéa 2, récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.
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