Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1986-03-21/31>
Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, alinéa 2, récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.