Lex Iterata

14 DECEMBRE 1992. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-2-1993
Numéro: 1993003807
Page: 2570
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-12-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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