Lex Iterata

Texte 1993003807

14 DECEMBRE 1992. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-2-1993
Numéro
1993003807
Page
2570
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex