10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA MISE A JOUR DE CE TEXTE EST SUSPENDUE DEPUIS 2002 : veuillez consulter le tableau des modifications pour obtenir le texte original des dernières références modificatives, ou la banque de données "FisconetPlus") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 09-04-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-7-1992
- Numéro
- 1992041050
- Page
- 17120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-04-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- 1988004396198900984419900031681990021309199100364519830045171983003404198900984519640226501992041050
- belgiquelex
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