Lex Iterata

Texte 1992003520

5 AOUT 1992. - LOI modifiant, en ce qui concerne les organismes de placement en créances, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-9-1992
Numéro
1992003520
Page
19621
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003737
belgiquelex