14 OCTOBRE 1992. - LOI portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de Coopération agricole et rurale, signe à Bruxelles le 2 juin 1989

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 23-3-1993
Numéro: 1993015036
Page: 6168
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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