Lex Iterata

Texte 1993015205

10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
25-12-1993
Numéro
1993015205
Page
28706
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-10/35
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités, et l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1969-05-23/31>

Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, point a), récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.