10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 25-12-1993
- Numéro
- 1993015205
- Page
- 28706
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-06-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités, et l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1969-05-23/31>
Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, point a), récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.
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