Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités, et l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1969-05-23/31>
Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, point a), récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.