Lex Iterata

Texte 1992009333

6 AVRIL 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-5-1992
Numéro
1992009333
Page
10848
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex