12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-7-1992
- Numéro
- 1992003455
- Page
- 17120
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-06-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, est confirmé.
Il s'applique à partir de l'exercice d'imposition 1992.
Art. N1.Le texte coordonné, confirmé par cette loi, paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour, sous les folios - 1 - à - 221 -. <Pour le texte, voir C.N. : 1992-04-10/32>
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