Lex Iterata

Texte 1996015014

25 JUIN 1992. - Loi portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
21-3-1996
Numéro
1996015014
Page
6437
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-25/37
Entrée en vigueur / Effet
23-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur les substances psychotropes, et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1992.

BAUDOUIN Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET Le Ministre des Affaires sociales,

Ph. MOUREAUX Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET