26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-10-1993
- Numéro
- 1993015177
- Page
- 23844
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-11-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Traité sur l'Union européenne, les 17 Protocoles et l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.