26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-10-1993
- Numéro
- 1993015177
- Page
- 23844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Traité sur l'Union européenne, les 17 Protocoles et l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992, sortiront leur plein et entier effet.
