Lex Iterata

Texte 1993915196

25 JUIN 1992. - LOI portant approbation des Amendements a la Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 19 janvier 1989

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
18-12-1993
Numéro
1993915196
Page
27133
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex