Lex Iterata

5 AOUT 1992. - LOI visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5-11-1992
Numéro: 1992022392
Page: 23525
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-08-05/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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