Lex Iterata

Texte 1992003374

14 MAI 1992. - LOI modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-6-1992
Numéro
1992003374
Page
14224
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex