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Documentation
Lex Iterata
Texte 1992000430
28 JUILLET 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-9-1992
Numéro
1992000430
Page
19620
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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