29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 12-1-1993
- Numéro
- 1993000007
- Page
- 323
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-12-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-1993
- Texte modifié
- 1980022050
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 18, alinéa 1 de la L 1980-02-20/31>
Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 19, alinéa 1 de la L 1980-02-20/31>
Art. 3.Par dérogation à l'article 28, alinéa 6, des mêmes lois coordonées, l'objecteur de conscience, appartenant à la levée 1993 ou à une levée antérieure et qui renonce à son statut après le 1er octobre 1993 reste ou est soumis aux obligations de la levée 1993.
Art. 4.Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux objecteurs de conscience rattachés à la levée 1993 ou à une levée ultérieure.
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