Texte 1992010261
Article 1er.<disposition modificative de l'article 432 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>
Art. 2.<disposition modificative de l'article 433 du Code judiciaire premier alinéa : 1967-10-10/02>
Art. 3.<disposition modificative de l'article 459 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>
Art. 4.<disposition modificative de l'article 465 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>
Art. 5.<insertion d'un article 469bis dans le Code judiciaire : 1967-10-10/02>
Art. 6.<disposition modificative de l'article 471 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>
Art. 7.<disposition modofocative de l'article 476 du Code judiciaire : 1967-10-10/02>
Art. 8.Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 à 7 de la présente loi sont applicables aux affaires qui ont été introduites devant le conseil de l'Ordre avant la date de leur entrée en vigueur, et dont le délai d'appel n'est pas expiré.