Lex Iterata

Texte 1992000593

15 JUILLET 1992. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1992
Numéro
1992000593
Page
27148
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex