Texte 1992000593

15 JUILLET 1992. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1992
Numéro
1992000593
Page
27148
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-15/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.