Texte 1992003363

1 JUIN 1992. - Loi instaurant une taxe de mise en circulation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-6-1992
Numéro
1992003363
Page
12638
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965112350
belgiquelex

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