Lex Iterata

Texte 1993000601

31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale
Publication
8-1-1993
Numéro
1993000601
Page
100
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962043050
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