Lex Iterata

Texte 1993003025

21 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-1-1993
Numéro
1993003025
Page
882
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex