Lex Iterata

Texte 2012000355

30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2012
Numéro
2012000355
Page
33213
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-30/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex