Texte 1992009825

3 AOUT 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1992
Numéro
1992009825
Page
19066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1808111701
belgiquelex

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