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Lex Iterata
Texte 1993003806
14 DECEMBRE 1992. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1993
Numéro
1993003806
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex