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Lex Iterata
Texte 1992003816
28 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003816
Page
27577
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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