8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 29-10-1993
- Numéro
- 1993015175
- Page
- 23685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-06-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985, sortira son plein et entier effet.
