Texte 1993000600

31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-1-1993
Numéro
1993000600
Page
100
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980022050
belgiquelex

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