Lex Iterata

Texte 2026005703

17 JUILLET 2026. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-7-2026
Numéro
2026005703
Page
40494
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997036204
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