Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'annexe 3 de l'accord, adoptées en application de l'article 5 de l'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025, sortiront leur plein et entier effet.