Lex Iterata

Texte 2026006264

17 JUILLET 2026. - Décret relatif à l'extension des missions des services de garde à l'accompagnement lors d'activités à l'extérieur

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-8-2026
Numéro
2026006264
Page
46350
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2027
Texte modifié
2019030252
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 15 du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, modifié par les décrets des 1er mars 2024 et 19 décembre 2025, les mots " dans la situation de soins à domicile en offrant des services de garde avec des " sont remplacés par les mots " en offrant des services de garde à domicile ou à l'extérieur, assurés par des ".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er mars 2027.