Article 1er.L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, ainsi que l'instrument interprétatif commun de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et ses Etats membres sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications adoptées, le cas échéant, en vertu des articles 13.9, paragraphe 3, et 19.18 de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.