Chapitre 1er.- Disposition modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Article 1er. Dans l'article 45, § 16 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel que dernièrement modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001 et du 27 juin 2002 pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro, les mots " les articles 269 à 274 du Code pénal " sont remplacés par les mots " les articles 644 à 646 du Code pénal ".
Chapitre 2.- Dispositions modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Art. 2.Dans l'article 1.7.1-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, tel que modifié par le décret du 24 février 2022 modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 1.5.1-12 du même Code, tel que modifié par le décret du 24 février 2022 précité, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Toute personne qui, hors les cas prévus par la loi et sans l'autorisation du directeur d'école ou de son délégué, pénètre dans les locaux d'une école, les occupe ou y séjourne est passible des sanctions prévues aux articles 348 et 349 du Code pénal. ".
Art. 4.Dans l'article 1.5.2-13, alinéa 3, du même Code, tel qu'inséré par le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Sante, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire, les mots " l'article 458 du Code pénal " sont remplacés par les mots " l'article 352 du Code pénal ".
Art. 5.Dans l'article 2.3.2-5, tel que dernièrement modifié par le décret du 19 mars 2026 portant diverses mesures relatives à la mise en oeuvre du tronc commun en sixième année de l'enseignement primaire et à l'enseignement obligatoire, les mots " l'article 458 du Code pénal " sont remplacés par les mots " l'article 352 du Code pénal ".
Art. 6.Dans l'article 2.3.2-8 du même Code, les mots " l'article 458 du Code pénal " sont remplacés par les mots " l'article 352 du Code pénal ".
Art. 7.Dans les articles 2.3.3-5, alinéa 2 et 2.3.3-7, alinéa 2 du même Code, les mots " l'article 458 du Code pénal " sont remplacés par les mots " l'article 352 du Code pénal ".
Chapitre 3.- Disposition modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Art. 8.Dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, à l'article 14/6, dernier alinéa, les mots " aux articles 35 à 37bis du Code pénal " sont remplacés par les mots " aux articles 57, 58, 59 et 71 du Code pénal ".
Chapitre 4.- Disposition modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités
Art. 9.L'article 35 du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités est abrogé.
Chapitre 5.- Dispositions transitoires
Art. 10.Le Gouvernement est habilité à apporter les modifications nécessaires aux dispositions législatives en vue de mettre ces dernières en concordance avec les lois du 29 février 2024 introduisant le Livre Ier et le Livre II du Code pénal.
Cette habilitation vise la réglementation en matière d'enseignement. Elle est limitée aux adaptations strictement nécessaires à la concordance formelle et terminologique avec le nouveau Code pénal.
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.