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Lex Iterata
Texte 2026006297
16 JUILLET 2026. - Décret relatif au soutien du chercheur d'emploi dans sa remise au travail par la création de son activité en tant qu'indépendant à titre principal
ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-8-2026
Numéro
2026006297
Page
47000
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19990275352011205731
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