23 AVRIL 2026. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2026, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'€

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8,500 € HT.V.A..

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A..

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange-ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A..

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- L'Institut Emile GRYZON,

- CERIA, Affaires générales, gestion et entretien

- CERIA, Appui aux écoles

- L'institut Alexandre Herlin

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 600.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- L'Institut REDOUTE-PEIFFER,

- L'Internat de la Commission communautaire française,

- L'Institut Roger GUILBERT,

- L'Institut Roger LAMBION,

- Labiris,

- Les centres PMS,

- PSE,

- L'Institut LALLEMAND,

- L'Institut GHEUDE,

- ESAC,

- L'auditorium,

- La bibliothèque du Ceria.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 120.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- L'Ecole Jules VERNE,

- Le LAB Marie CURIE.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 414.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.08.01, 29.003.08.05 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 € peuvent être consenties aux comptables extraor-dinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit :

Le complexe sportif d'Anderlecht.

En matière de dépenses d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 € HT.V.A..

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 € HT.V.A. à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.009.66.09, 21.009.08.03 et 21.009.11.01.

Art. 4.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au bud-get, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent (ci-après " décret du 24 avril 2014 "), quand de nouvelles ventilations de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits suffisamment dispo-nibles, chaque membre du Collège est autorisé à opérer, de manière motivée, par une décision minis-térielle, de nouvelles ventilations de crédits entre les différents programmes d'une mission et entre plusieurs missions.

La demande motivée de nouvelle ventilation est introduite auprès de la direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française par le Membre du Collège concerné.

Si les nouvelles ventilations concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents membres du Collège (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé ou dans le cas de plusieurs missions et/ou programmes appartenant à plusieurs membres du Collège), la demande motivée est introduite conjointement.

L'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Membre du Collège en charge du Budget sont requis.

Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai à l'Assemblée et à la Cour des comptes.

Art. 5.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 6.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 7.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement dans le respect du code économique des AB à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Art. 8.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale-site Palais pour l'année 2026.

Art. 9.En vertu de l'article 60, § 1er, du décret du 24 avril 2014, un engagement provisionnel est autorisé pour toutes les subventions récurrentes accordées en vertu d'un décret, d'un règlement prévoyant des conventions pluriannuelles ou dans le cadre d'un agrément pluriannuel.

Peuvent faire l'objet d'un engagement provisionnel annuel les dépenses de fonctionnement récur-rentes suivantes :

- Les dépenses d'énergie et de fourniture d'eau,

- Les frais issus d'un contrat de caissier (banque),

- Les dépenses liées aux contrats d'assurance,

- Les frais de téléphonie,

- Les frais de poste et de timbrage,

- Les frais de catering de l'administration,

- Les frais d'avocat,

- Les frais de location,

- Les frais de transport,

- Les loyers et charges,

- Les frais de maintenance des bâtiments (entretien HVAC, ascenseur, régulation),

- Les dépenses liées à la garantie totale exposées dans le cadre de contrats d'entretien (travaux de mise aux normes et de remplacement des équipements techniques propres aux bâtiments de la Commission communautaire française exposé dans le cadre d'un contrat de maintenance avec garantie totale),

- Les dépenses liées aux dettes.

Art. 10.A partir du 1er janvier 2026, les dépenses prévues à l'AB 31.003.1101 " Etoile polaire grosses répa-ration et aménagement des locaux " sont reprises par l'AB 31.002.1106 " Dépenses enseignement " en vue de rationnaliser la maquette budgétaire. L'encours de l'AB 31.003.1101 est transféré vers l'AB 31.002.1106.

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organismes Administratifs Publics

Art. 11.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2026.

Art. 12.Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté 2023/745 du Collège de la Commission communautaire fran-çaise établissant les modalités de consolidation dans le cadre de la présentation du compte général des services du Collège, des services administratifs à comptabilité autonome de la Commission com-munautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, les comptes de Bruxelles-Formation ne sont pas consolidés au compte général de l'Entité francophone bruxelloise.

Art. 13.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code écono-mique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créées par transfert à partir de ces allocations et ce conformé-ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 14.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

aux opérations de gestion des taux d'intérêts produits dérivés conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 15.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 16.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire.

Art. 17.Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Tableau annexé au décret

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2026, p. 24755)

Art. N2.Annexe 2.

Autre annexe

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2026, p. 24820)