12 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-4-2026
- Numéro
- 2026002792
- Page
- 21331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-03-12/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.
