27 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-4-2026
- Numéro
- 2026002522
- Page
- 20368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-03-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.
