Lex Iterata

Texte 2026004172

5 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la prolongation des agréments des organismes de radiodiffusion sonore en réseau et des organismes de radiodiffusion sonore locaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-6-2026
Numéro
2026004172
Page
31276
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
20-06-2026
Texte modifié
2009035356
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 243/1 rédigé comme suit :

" Art. 243/1. Par dérogation à l'article 134, § 2, les agréments des organismes de radiodiffusion sonore en réseau et des organismes de radiodiffusion sonore locaux qui expirent avant le 31 décembre 2027, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2027. ".