Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Chapitre 2.- Modifications du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Art. 2.Dans l'article 29 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, le membre de phrase " articles 315, 340, 453 et 526 " est remplacé par le membre de phrase " articles 368 à 370, 517 et 658 ".
Chapitre 3.- Modifications du Décret provincial du 9 décembre 2005
Art. 3.Dans l'article 10, § 3, du Décret provincial du 9 décembre 2005, remplacé par le décret du 29 juin 2012, les mots " d'un emprisonnement de huit jours jusqu'à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 4.Dans l'article 12, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 29 juin 2012, les mots " d'un emprisonnement de huit jours jusqu'à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 5.Dans l'article 30, § 4, alinéa 2, du même décret, remplacé par le décret du 30 avril 2009, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 6.Dans l'article 116, § 2, alinéa 2, du même décret, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, le mot " délit " est remplacé par le membre de phrase " délit passible d'une peine de niveau 4, 5, 6, 7 ou 8 ".
Art. 7.Dans l'article 204, alinéa 2, 2° du même décret, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, le membre de phrase " article 196 " est remplacé par le membre de phrase " article 451 ".
Chapitre 4.- Modifications du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011
Art. 8.Dans l'article 22 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, modifié par le décret du 27 octobre 2023, le membre de phrase " , coauteur ou complice " est remplacé par les mots " ou participant ".
Art. 9.Dans l'article 58, alinéa 2, 2°, du même décret, le membre de phrase " aux articles 240, 241, 243, et 245 à 248 inclus " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 634 à 639 ".
Art. 10.Dans l'article 59, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " aux articles 240, 241, 243, et 245 à 248 inclus " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 634 à 639 ".
Art. 11.Dans l'article 199/1 du même décret, inséré par le décret du 3 juin 2016, le membre de phrase " d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou de l'une de ces peines seulement " est remplacé par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 12.Dans l'article 200, § 4, du même décret, remplacé par le décret du 3 juin 2016, le membre de phrase " d'une amende entre 26 et 100 000 euros " est remplacé par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 800 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 13.A l'article 201 du même décret, remplacé par le décret du 3 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 4, le membre de phrase " d'une amende de 50 à 500 euros " est remplacé par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
2°l'alinéa 1er du paragraphe 6 est abrogé.
Art. 14.Dans l'article 221, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une seule de ces peines " est remplacé par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 15.Dans l'article 224, alinéa 1er, du même décret, les mots " d'une amende de vingt-six à deux cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 1 600 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 16.Dans la version néerlandaise de l'article 225 du même décret, le mot " wanbedrijven " est remplacé par le mot " misdrijven ".
Art. 17.A l'article 227 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal " ;
2°dans l'alinéa 3, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à trois mois " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1 ".
Art. 18.A l'article 228 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de vingt-six à deux cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 1 600 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 19.Dans l'article 229 du même décret, les mots " d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six à mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 8 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 20.A l'article 230 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents à deux mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 2, le maximum de l'amende s'élevant toujours à 16 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal " ;
2°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " le maximum des peines, visées au premier alinéa, sera prononcé et elles pourront être portées au double " est remplacé par le membre de phrase " une peine de niveau 3, le maximum de l'amende s'élevant à 32 000 euros, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 6°, du Code pénal, sera prononcée " ;
3°dans l'alinéa 3, les mots " une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et au paiement d'une amende de cinq cents à trois mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " une peine de niveau 2, le maximum de l'amende s'élevant à 24 000 euros, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, et les mots " une peine de réclusion de cinq à dix ans et au paiement d'une amende de trois à cinq mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " une peine de niveau 4, le maximum de l'amende s'élevant à 40 000 euros, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 5°, du Code pénal ".
Art. 21.Dans l'article 231 du même décret, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 8 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 22.Dans l'article 231, alinéa 2, du même décret, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 23.A l'article 233 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent à mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 8 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal " ;
2°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " le maximum des peines, visées au premier alinéa, sera prononcé et elles pourront être portées au double " est remplacé par le membre de phrase " une peine de niveau 2, le maximum de l'amende s'élevant toujours à 16 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, sera prononcée " ;
3°dans l'alinéa 3, les mots " une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et au paiement d'une amende de deux cents à deux mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " une peine de niveau 2, le maximum de l'amende s'élevant toujours à 16 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, et les mots " une peine de réclusion de cinq à dix ans et au paiement d'une amende de trois mille à cinq mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " une peine de niveau 4, le maximum de l'amende s'élevant à 40 000 euros, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 5°, du Code pénal ".
Art. 24.Dans l'article 235, alinéa 1er, du même décret, les mots " d'une amende de vingt-six à deux cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 1 600 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 25.Dans l'article 236, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase et la phrase " d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de vingt-six à deux cents euros. Si ce délit a été commis dans le but de procurer l'électorat à un citoyen, la peine d'emprisonnement sera de huit jours à un mois et le montant de l'amende s'élèvera de cinquante à cinq cents euros. " sont remplacés par le membre de phrase et la phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 1 600 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal. Si ce délit a été commis dans le but de procurer l'électorat à un citoyen, la peine est une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal. ".
Art. 26.Dans l'article 237, alinéa 1er, du même décret, les mots " d'un emprisonnement de trois mois à deux ans " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 2 ".
Art. 27.A l'article 238 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de mille à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 3, le maximum de l'amende s'élevant à 160 000 euros, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 6°, du Code pénal ", et le membre de phrase " , de coauteur ou de complice " est remplacé par les mots " ou de participant " ;
2°dans l'alinéa 2, le mot " complices " est remplacé par le mot " participants ".
Art. 28.Dans l'article 240 du même décret, les mots " amende de cinquante à deux cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 1 600 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 29.Dans l'article 241 du même décret, les mots " amende de cinq cents à trois mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 24 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 30.A l'article 242 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à deux mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 2, le maximum de l'amende s'élevant toujours à 16 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six à mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 8 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 31.A l'article 243 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six à mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 8 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal " ;
2°dans l'alinéa 3, les mots " d'une amende de vingt-six à mille euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 8 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 32.Dans l'article 244, du même décret, modifié par le décret du 30 juin 2017, les mots " d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de vingt-six à deux cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 1 600 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 33.Dans l'article 245 du même décret, les mots " amende de cinquante à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 34.Dans l'article 246 du même décret, les mots " crimes et délits " sont chaque fois remplacés par le mot " délits ".
Art. 35.A l'article 247 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " délits mentionnés dans le présent décret " sont remplacés par le membre de phrase " délits mentionnés dans le présent décret, passibles d'une peine de niveau 1, 2 ou 3 " ;
2°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " de l'un ou de plusieurs de ces délits avec un des crimes mentionnés dans le présent décret, la peine du crime sera seule prononcée " est remplacé par le membre de phrase " de délits visés à l'alinéa 1er et d'un délit, mentionné dans le présent décret, passible d'une peine de niveau 4, seule une peine de niveau 4 sera prononcée ".
Art. 36.L'article 248 du même décret est abrogé.
Art. 37.Dans l'article 258 du même décret, le membre de phrase " des articles 269 à 274 inclus " est remplacé par le membre de phrase " des articles 644 à 646 " et les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 38.Dans l'article 259 du même décret, le membre de phrase " du chapitre V, mais y compris le chapitre VII et l'article 85 " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 60 ".
Chapitre 5.- Modifications du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012
Art. 39.Dans l'article 12, § 4, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, les mots " d'une peine de prison de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine telle que visée à l'article 352 du Code pénal ".
Chapitre 6.- Modification du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
Art. 40.Dans l'article 62, alinéa 1er, du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, les mots " un crime ou un délit " sont remplacés par les mots " un délit ".
Chapitre 7.- Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
Art. 41.Dans l'article 9, § 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 42.Dans l'article 11, alinéa 3, du même décret, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 1, le maximum de l'amende s'élevant à 4 000 euros, par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal ".
Art. 43.Dans l'article 29, § 4, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 44.Dans l'article 200, § 2, alinéa 2, du même décret, le mot " crime " est remplacé par le membre de phrase " délit passible d'une peine de niveau 4, 5, 6, 7 ou 8 ".
Art. 45.Dans l'article 311, alinéa 2, 2°, du même décret, le membre de phrase " article 196 " est remplacé par le membre de phrase " article 451 ".
Art. 46.Dans l'article 406, alinéa 3, du même décret, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 47.Dans l'article 440, alinéa 3, du même décret, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Chapitre 8.- Modifications du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne
Art. 48.Dans l'article 5, alinéa 1er, 2°, c), du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, ".
Art. 49.Dans l'article 11, § 3, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 17 mars 2023, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 50.Dans l'article 16, alinéa 2, 10°, du même décret, inséré par le décret du 4 juillet 2025, le membre de phrase " au livre 2, titre Iter " est remplacé par le membre de phrase " au livre 2, titre 4, chapitre 1er ".
Art. 51.A l'article 25/2, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 4 juillet 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1°le membre de phrase " d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 4000 euros ou de l'une de ces deux peines " est remplacé par le membre de phrase " d'une peine de niveau 2 " ;
2°la phrase suivante est ajoutée :
" Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, à l'article 38, alinéa 9, 1°, et à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, le maximum de l'amende s'élève toujours à 32 000 euros. ".
Chapitre 9.- Modifications du décret du 21 mai 2021 portant l'autorisation des participants flamands et réglant les modalités de participation aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Art. 52.A l'article 2 du décret du 21 mai 2021 portant l'autorisation des participants flamands et réglant les modalités de participation aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point 3°, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, " ;
2°dans le point 5°, le membre de phrase " au titre Iter du Livre II du Code pénal, conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 2018 " est remplacé par le membre de phrase " au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal ".
Art. 53.Dans l'article 4 du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Art. 54.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, " et le membre de phrase " au titre Ier du Livre II " est remplacé par le membre de phrase " au livre II, titre 4, chapitre 1er, ".
Art. 55.A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 " ;
2°dans l'alinéa 3, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Art. 56.Dans l'article 8 du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Art. 57.Dans l'article 9, § 3, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Art. 58.Dans l'article 10, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " visées au titre Ier du livre II " est remplacé par le membre de phrase " , visées au livre II, titre 4, chapitre 1er, ".
Chapitre 10.- Modifications du décret du 30 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une collaboration multidisciplinaire lors de la participation à une concertation de cas sur la base de l'article 458ter du Code pénal
Art. 59.Dans l'intitulé du décret du 30 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une collaboration multidisciplinaire lors de la participation à une concertation de cas sur la base de l'article 458ter du Code pénal, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, ".
Art. 60.Dans l'article 2, 3°, du même décret, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, ".
Art. 61.Dans l'article 4, § 1er, 2°, b), du même décret, le membre de phrase " au Livre 2, Titre Iter " est remplacé par le membre de phrase " au livre II, titre 4, chapitre 1er ", et le membre de phrase " article 324bis " est remplacé par le membre de phrase " article 406 ".
Art. 62.Dans l'article 5, alinéa 4, du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Chapitre 11.- Modifications du décret du 22 décembre 2023 promouvant l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique
Art. 63.Dans l'article 2, 6°, b), du décret du 22 décembre 2023 promouvant l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique, les mots " d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement " sont remplacés par le membre de phrase " d'une peine de niveau 4 ou supérieur ".
Art. 64.Dans l'article 12 du même décret, le membre de phrase " article 458 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 65.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 " ;
2°dans le paragraphe 2, entre le membre de phrase " visées au paragraphe 1er, " et les mots " sont punies ", il est inséré le membre de phrase " qui sont commises intentionnellement, " ;
3°dans le paragraphe 2, le membre de phrase " d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100 à 1 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement " est remplacé par le membre de phrase " d'une peine de niveau 2 ".
Chapitre 12.- Modifications du décret du 29 mars 2024 portant création et réglementation des Refuges (" Veilige Huizen ")
Art. 66.Dans l'article 2, 4°, du décret du 29 mars 2024 portant création et réglementation des Refuges, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, ".
Art. 67.Dans l'article 6 du même décret, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 68.Dans l'article 9 du même décret, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, ".
Art. 69.Dans l'article 11, alinéa 3, du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ", et le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Art. 70.A l'article 12 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 3, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 " ;
2°dans l'alinéa 4, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Art. 71.Dans l'article 13, § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " article 458ter " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, ".
Art. 72.Dans l'article 14, § 1er, du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Art. 73.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 4, du même décret, le membre de phrase " article 458ter, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " article 353, § 2, alinéa 4 ".
Chapitre 13.- Modification du décret du 2 mai 2025 portant création et réglementation du Point de Contact flamand pour le Signalement de Comportements abusifs
Art. 74.Dans l'article 13 du décret du 2 mai 2025 portant création et réglementation du Point de Contact flamand pour le Signalement de Comportements abusifs, le membre de phrase " article 458 " est remplacé par le membre de phrase " article 352 ".
Chapitre 14.- Disposition finale
Art. 75.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.