Lex Iterata

Texte 2026005955

10 JUILLET 2026. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-8-2026
Numéro
2026005955
Page
42111
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex