10 JUILLET 2026. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026

Article 1er.L'article 3 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Pour l'année budgétaire 2026, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

".

Art. 2.L'article 4 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Pour l'année budgétaire 2026, les crédits variables suivants sont estimés à :

(en milliers d'euros)

".

Art. 3.L'article 5 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Pour l'année budgétaire 2026, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 1 009 899 000 euros en crédits d'engagement et à 1 009 899 000 euros en crédits de liquidation. ".

FINANCES ET BUDGET

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 4.L'article 20 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging (fonds flamand d'amortissement des charges), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 343 112 000 euros et, pour les dépenses, à 15 312 000 euros en engagements et à 343 112 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles budgétaires appropriés, existants ou à créer, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour les dossiers de dommages, les calamités (agricoles) et les dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ".

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

SUBVENTIONS

Art. 5.L'article 23 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

SUBVENTIONS

Art. 6.L'article 30 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 30. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

Art. 7.L'article 31 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 31. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

".

REDISTRIBUTIONS

Art. 8.Dans le décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit :

" Art. 34/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GEF2UX-IS (Opgroeien regie) vers l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS (VIPA) dans le cadre du financement classique de l'accueil d'enfants à concurrence de 8 000 000 euros au maximum. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 9.L'article 35 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 35. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming (Agence de la Protection sociale flamande), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 4 794 744 000 euros et, pour les dépenses, à 4 357 130 000 euros en engagements et à 4 794 744 000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. ".

Art. 10.L'article 36 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 36. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Opgroeien regie (Grandir Régie), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 668 899 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 587 785 000 euros en engagements et à 7 668 899 000 euros en liquidations.

Opgroeien regie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'ASBL Berrefonds une subvention à concurrence de 207 163 euros à charge du budget de la Opgroeien regie (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT). ".

Art. 11.L'article 37 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 37. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 2 900 338 000 euros et, pour les dépenses, à 3 156 957 000 euros en engagements et à 2 900 338 000 euros en liquidations. ".

Art. 12.L'article 38 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 38. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 830 042 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 771 639 000 euros en engagements et à 830 042 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer, par l'intermédiaire du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer, par l'intermédiaire du Vlaams Infrastructuurfonds, des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer, par l'intermédiaire du Vlaams Infrastructuurfonds, des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer, par l'intermédiaire du Vlaams Infrastructuurfonds, des engagements à concurrence d'un montant de 16 800 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Gouvernement flamand est autorisé, par l'intermédiaire du Vlaams Infrastructuurfonds, à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT), des subventions dans le cadre de la compensation des coûts de l'énergie dans les structures de soins et d'aide sociale.

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT), des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT), des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels. ".

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

SUBVENTIONS

Art. 13.L'article 41 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 41. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 14.L'article 46 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 46. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Frans Masereelcentrum (Centre Frans Masereel), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 067 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 986 000 euros en engagements et à 1 067 000 euros en liquidations. ".

Art. 15.L'article 47 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 47. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek (Château de Gaasbeek), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 391 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 773 000 euros en engagements et à 3 391 000 euros en liquidations. ".

Art. 16.L'article 48 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 48. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Landcommanderij Alden Biesen (Commanderie d'Alden Biesen), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 361 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 139 000 euros en engagements et à 4 361 000 euros en liquidations. ".

Art. 17.L'article 49 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 49. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd (service de prêt de matériel de campement pour la jeunesse), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 523 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 557 000 euros en engagements et à 3 523 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 18.L'article 50 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 50. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Agentschap Sport Vlaanderen (Agence Sport Flandre), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 289 496 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 195 746 000 euros en engagements et à 289 496 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

1°d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

2°d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

3°d'initiatives de G-sport Vlaanderen ;

4°de projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive ;

5°de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

6°de projets sportifs internationaux ;

7°de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, l'Agence Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

1°à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence de 311 000 euros au maximum ;

2°à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence de 1 020 000 euros au maximum. ".

Art. 19.L'article 51 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 51. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Topstukkenfonds (fonds des oeuvres majeures), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 2 020 000 euros et, pour les dépenses, à 1 018 000 euros en engagements et à 2 020 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Topstukkenfonds (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. ".

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 20.L'article 52 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 52. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven (fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques).

".

SUBVENTIONS

Art. 21.L'article 54 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 54. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

AVANCES

Art. 22.L'article 56 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 56. Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0-1MIH2SB-WT, à concurrence de 2 800 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 2 800 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 23.L'article 59 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 59. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MDH5DY-IS, MB0-1MEH5GY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2FB-WT, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT, MD0-1MHH2RF-WT, MB0-1MFH2LD-WT et MB0-1MDH2CA-WT. ".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 24.Dans le décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, il est inséré un article 61/1 rédigé comme suit :

" Art. 61/1. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le fonds membres du personnel en congé pour mission (domaine politique M), créé par le décret du 21 novembre 2008, peut être alimenté par une allocation de l'article budgétaire de la Communauté flamande. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 25.L'article 62 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 62. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Loodswezen (pilotage), joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 149 333 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 143 754 000 euros en engagements et à 149 333 000 euros en liquidations. ".

Art. 26.L'article 63 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 63. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Vloot (flotte), joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 159 357 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 99 530 000 euros en engagements et à 159 357 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 27.L'article 64 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 64. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Pendelfonds (fonds des migrations pendulaires), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 10 335 000 euros et, pour les dépenses, à 50 000 euros en engagements et à 10 335 000 euros en liquidations. ".

Art. 28.L'article 65 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 65. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 16 089 000 euros et, pour les dépenses, à 13 942 000 euros en engagements et à 16 089 000 euros en liquidations. ".

ENVIRONNEMENT

SUBVENTIONS

Art. 29.L'article 67 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 67. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées.

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en régime de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 pour cent. ".

EMPRUNTS

Art. 30.L'article 69 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 69. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, des emprunts Mijn VerbouwLening aux groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité (noodkooplening) pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique des logements acquisitifs par nécessité (noodkoopwoning), à concurrence de 691 296 000 euros au maximum en 2026. Sur ce montant, un maximum de 20 000 000 euros est accordé aux emprunts acquisitifs par nécessité. Le montant restant est prévu pour les emprunts Mijn Verbouwlening. ".

Art. 31.L'article 71 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 71. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la VMSW, un maximum de 870 000 000 euros en prêts FS4 en exécution du sous-programme FS4 2026 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation FS3 pour 2025, limitée à 870 000 000 euros. Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations visées aux paragraphes 2, 4 et 7.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la VMSW, des prêts sans intérêt pour les transferts de biens immobiliers dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé est déduit de l'autorisation du programme FS4 visé au paragraphe 1er.

§ 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, le Gouvernement flamand est autorisé, par l'intermédiaire de la VMSW, à procéder à de nouveaux achats ou à accorder des prêts pour de nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.

§ 4. En exécution du programme achats de terrain 2026, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la VMSW, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 pour cent dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS4 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la VMSW, un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).

§ 6. Pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la VMSW, des prêts sans intérêt à Vlabinvest APB. La VMSW peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

1°du forfait annuel de 3 907 000 euros ;

2°de la somme des remboursements des prêts reçus en 2026 :

a)accordés aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement du Brabant flamand), à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

b)accordés à Vlabinvest APB à partir du 1er janvier 2014 par le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand) ;

c)accordés à Vlabinvest APB à partir du 1er janvier 2025 par la VMSW ;

3°la partie non réglée au 31 décembre 2025 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la VMSW.

§ 7. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la VMSW, jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé est déduit de l'autorisation du programme FS4 visé au paragraphe 1er.

§ 8. La VMSW peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts sans intérêt aux institutions d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables. ".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 32.Dans le décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, il est inséré un article 81/1 rédigé comme suit :

" Art. 81/1. § 1er. A charge du Energiefonds (fonds énergie), une recette en faveur des ressources générales peut être accordée à concurrence de 56 160 000 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer les articles budgétaires nécessaires à cette fin, le financement du Energiefonds (QE0-1QEB-4KE-IS) étant reçu sur un article des recettes du Département des Finances et du Budget (CB0-9CEDABA-OI). ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 33.L'article 82 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 82. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud (fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la conservation de la nature), en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 643 670 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 437 593 000 euros en engagements et à 643 670 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2026 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

".

Art. 34.L'article 83 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 83. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée BRV-fonds (fonds plan de politique spatiale pour la Flandre), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 203 569 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 76 304 000 euros en engagements et à 203 569 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. ".

Art. 35.L'article 84 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 84. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen (fonds de lutte contre les expulsions), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 27 025 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 714 000 euros en engagements et à 27 025 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 36.L'article 85 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 85. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (Société publique des Déchets pour la Région flamande) (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 147 458 000 euros et, pour les dépenses, à 129 117 000 euros en engagements et à 147 458 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2°une subvention totale à concurrence d'au maximum 90 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au PNUE IRP Steering Committee ;

3°une subvention à concurrence d'au maximum 532 000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement à l'ASBL Vlaco ;

4°en ce qui concerne la politique des déchets, des matériaux et des sols, un montant maximum de 250 000 euros sous forme de prix destinés à récompenser des modèles exemplaires, tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou sous forme de contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6°en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, une subvention à concurrence d'au maximum 3 000 000 euros à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamand et international ;

7°en ce qui concerne la politique des fonds aquatiques, une subvention à concurrence d'au maximum 245 000 euros au Polder Willebroek en tant que gestionnaire des fonds aquatiques en vue d'exécuter l'étude des fonds aquatiques pour le Fabrieksloop, le Zwarte Beek et l'Arkenbosloop à Willebroek ;

8°en ce qui concerne la politique des fonds aquatiques, une subvention à concurrence d'au maximum 245 000 euros à la province d'Anvers en tant que gestionnaire des fonds aquatiques en vue d'exécuter l'étude des fonds aquatiques des eaux de surface situées à proximité ou au sein du Broek De Naeyer à Willebroek ;

9°en ce qui concerne la politique des fonds aquatiques, une subvention à concurrence d'au maximum 245 000 euros à la province de Flandre orientale en tant que gestionnaire des fonds aquatiques en vue d'exécuter l'étude des fonds aquatiques pour le Molenbeek, le Vloedbeek et le Lievensbeek à Renaix ;

10°en ce qui concerne la politique des fonds aquatiques, une subvention à concurrence d'au maximum 100 000 euros au total aux gestionnaires des segments non classés du Vloedbeek et du Lievensbeek à Renaix en vue d'exécuter l'étude des fonds aquatiques pour le Vloedbeek et le Lievensbeek à Renaix. ".

Art. 37.L'article 86 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 86. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 228 452 000 euros et, pour les dépenses, à 139 148 000 euros en engagements et à 228 452 000 euros en liquidations. ".

Art. 38.L'article 87 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 87. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Grindfonds (fonds gravier), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 379 000 euros et, pour les dépenses, à 60 000 euros en engagements et à 379 000 euros en liquidations. ".

Art. 39.L'article 88 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 88. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (institut de recherche des forêts et de la nature), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 9 488 000 euros et, pour les dépenses, à 6 903 000 euros en engagements et à 9 488 000 euros en liquidations. ".

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

SUBVENTIONS

Art. 40.L'article 91 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 91. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées.

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

Art. 41.L'article 92 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 92. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

".

REDISTRIBUTIONS

Art. 42.Dans le décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, il est inséré un article 103/1 rédigé comme suit :

" Art. 103/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer, à titre exceptionnel, le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SL0-1SDE2JB-WT et SL0-1SDE2JD-WT à l'article budgétaire SL0-1SAE2ZZ-WT à concurrence de 1 200 000 euros au maximum. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 43.L'article 104 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 104. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Catering en Schoonmaak (restauration et nettoyage), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 895 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 497 000 euros en engagements et à 29 895 000 euros en liquidations. ".

Art. 44.L'article 105 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 105. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Inclusieve Financiering (financement inclusif), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 767 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 767 000 euros en liquidations. ".

Art. 45.L'article 106 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 106. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Documentbeheer (gestion documentaire), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 396 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 698 000 euros en engagements et à 2 396 000 euros en liquidations. ".

Art. 46.L'article 107 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 107. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen (Audit Flandre), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 874 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 874 000 euros en liquidations. ".

Art. 47.L'article 108 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 108. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Overheidspersoneel (personnel de la fonction publique), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 20 242 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 757 000 euros en engagements et à 20 242 000 euros en liquidations. ".

Art. 48.L'article 109 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 109. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Investeringsprogramma Energiebeheer en Klimaat Overheidsgebouwen (programme d'investissement gestion de l'énergie et du climat dans les bâtiments publics), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 28 138 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11 760 000 euros en engagements et à 28 138 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 49.L'article 110 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 110. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Toerisme Vlaanderen (Visit Flanders), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 137 405 000 euros et, pour les dépenses, à 79 373 000 euros en engagements et à 137 405 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à contracter des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

1)ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

2)ASBL Goodplanet Belgium ;

3)ASBL Grote Route Paden ;

4)ASBL Horizont ;

5)ASBL Publiq ;

6)ASBL Renners in Aantocht ;

7)ASBL Toerisme Voerstreek ;

8)ASBL Vakantie voor Iedereen ;

9)ASBL Antwerp Pride ;

10) ASBL Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden ;

11) ASBL Federatie Horeca Vlaanderen ;

12) ASBL Koepel van Attracties & Musea ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

1)Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;

2)ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".

Art. 50.L'article 111 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 111. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Vlaams Brusselfonds (fonds flamand pour Bruxelles), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 4 854 000 euros et, pour les dépenses, à 3 997 000 euros en engagements et à 4 854 000 euros en liquidations.

Si les recettes sur l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".

Art. 51.L'article 112 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 112. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP Digitaal Vlaanderen (Flandre numérique), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève pour les recettes, à 156 064 000 euros et, pour les dépenses, à 144 795 000 euros en engagements et à 156 064 000 euros en liquidations.

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

SUBVENTIONS

Art. 52.L'article 115 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 115. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire TB0-1TDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale (WEWIS) dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 53.L'article 121 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 121. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds voor Innoveren en Ondernemen (fonds de l'innovation et de l'entrepreneuriat), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 917 555 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 877 551 000 euros en engagements et à 1 917 555 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la SA Waarborgbeheer, le Fonds voor Innoveren en Ondernemen est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT.

Le Gouvernement flamand est autorisé à conclure des contrats à concurrence de 70 000 000 euros dans le cadre de l'appel à projets pilotes pour des contrats de transition Saut climatique. En vue de l'exécution de ces contrats, les crédits nécessaires d'engagement et de liquidation sont annuellement prévus, dans les limites des crédits disponibles au budget du Fonds voor Innoveren en Ondernemen, à concurrence de 7 050 000 euros au maximum par an. ".

Art. 54.L'article 122 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 122. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 3 728 000 euros et, pour les dépenses, à 2 969 000 euros en engagements et à 3 728 000 euros en liquidations. ".

Art. 55.L'article 123 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 123. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (Fonds flamand d'Investissement agricole), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 154 023 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 93 737 000 euros en engagements et à 154 023 000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser en 2026 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime d'intervention européen. ".

Art. 56.L'article 124 du décret du 19 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 124. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (institut de recherche de l'agriculture et de la pêche), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 89 073 000 euros et, pour les dépenses, à 53 419 000 euros en engagements et à 89 073 000 euros en liquidations. ".