Lex Iterata

Texte 2026005858

3 JUILLET 2026. - Décret portant dérogation à l'obligation de permis d'environnement, à la notification environnementale et à d'autres autorisations en cas de situation exceptionnelle liée à la défense

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-8-2026
Numéro
2026005858
Page
41709
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-03/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995035716
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