6 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-3-2026
- Numéro
- 2026002032
- Page
- 15703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-03-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi.
