Article 1er.Le décret du 4 septembre 2025 ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est retiré.
La décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2025 d'entamer officiellement le processus de reprise du service des droits de succession et des droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, à dater de janvier 2025, pour une reprise de ce service au 1er janvier 2027, est retirée.
Art. 2.La décision du Gouvernement wallon du 16 avril 2026 de report de la reprise du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, pour une reprise effective au 1er janvier 2028, est ratifiée.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.