Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Les chapitres 2, 3, 4, 5 et 7 règlent une matière régionale. Le chapitre 6 règle des matières communautaire et régionale.
Chapitre 2.- Imputation sur les centimes additionnels en cas de régularisation fiscale fédérale
Art. 2.Pour les revenus régularisés faisant l'objet d'une déclaration de régularisation conformément aux articles 40 à 51 de la loi-programme du 18 juillet 2025, il n'est tenu compte d'aucune réduction d'impôt, d'aucun crédit d'impôt ni d'aucune déduction.
Chapitre 3.- Modifications du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013
Art. 3.Dans l'article 1.1.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 3 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 4, 3°, les mots " lettre de pavillon " sont remplacés par les mots " lettre d'immatriculation " ;
2°entre les alinéas 13 et 14, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" Au titre 2, chapitre 12, on entend par jeux média : les jeux et paris exploités par le biais de toute station de radio ou chaîne de télévision, ainsi que tout quotidien ou magazine dont le siège d'activité de l'exploitant ou de l'éditeur est situé en Région flamande. ".
Art. 4.Dans l'article 2.1.6.0.3, 1°, du même décret, inséré par le décret du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " régionales " est abrogé ;
2°le mot " subventionnées " est remplacé par le mot " agréées " ;
3°le membre de phrase " décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse " est remplacé par le membre de phrase " Décret Jeunesse du 23 novembre 2023 " ;
4°le membre de phrase " l'article 9, § 3, alinéa deux, du même décret " est remplacé par le membre de phrase " l'article 31, § 3, alinéa 1er, du décret précité ".
Art. 5.Dans l'article 2.2.4.0.2, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié par les décrets du 16 juin 2017, 2 avril 2021 et 9 décembre 2022, le point 1/1° est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 2.2.4.0.3, alinéa 1er, du même décret, modifié par les décrets du 18 décembre 2015, 16 juin 2017 et 9 décembre 2022, le membre de phrase " et 1/1° " est abrogé.
Art. 7.Dans l'article 2.2.4.0.7, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets du 16 juin 2017 et 30 juin 2023, le membre de phrase " article 2.2.4.0.1, § 3/2 " est remplacé par le membre de phrase " article 2.2.4.0.1, § 3/1 ".
Art. 8.Dans l'article 2.3.2.0.1 du même décret, modifié par le décret du 21 décembre 2018, les mots " lettre de pavillon " sont à chaque fois remplacés par les mots " lettre d'immatriculation ".
Art. 9.Dans l'article 2.3.4.1.3 du même décret, modifié par les décrets du 18 décembre 2015, 16 juin 2017, 18 décembre 2020 et 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " et pour les véhicules routiers qui répondent à l'une des conditions suivantes " sont abrogés ;
2°les points 2° à 6° sont abrogés.
Art. 10.Dans l'article 2.3.4.2.1, § 3, alinéa 4, du même décret, les mots " lettre de pavillon " sont remplacés par les mots " lettre d'immatriculation ".
Art. 11.Dans l'article 2.3.6.0.1, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " lettre de pavillon " sont à chaque fois remplacés par les mots " lettre d'immatriculation " ;
2°à l'alinéa 2, 1° et 2°, les mots " lettre de pavillon " sont remplacés par les mots " lettre d'immatriculation ".
Art. 12.Dans l'article 2.7.1.0.2, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018 et modifié par les décrets du 21 décembre 2018, 2 avril 2021 et 15 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°le membre de phrase " ou article 4.23, § 2, " est inséré entre le membre de phrase " article 4.18 " et les mots " du Code civil " ;
2°le membre de phrase " l'alinéa 3 de l'article précité " est remplacé par le membre de phrase " l'article 4.18, alinéa 3, ou l'article 4.23, § 2, alinéa 2, du Code civil ".
Art. 13.Dans l'article 2.7.3.2.9, alinéa 2, 4°, du même décret, inséré par le décret du 22 décembre 2017, les mots " pour la partie " sont insérés entre les mots " biens immeubles non bâtis " et les mots " sur lesquelles " et les mots " sur lesquelles " sont remplacés par les mots " sur laquelle ".
Art. 14.Dans l'article 2.8.3.0.3, § 1er, alinéa 2, 2°, du même décret, inséré par le décret du 22 décembre 2017, les mots " aux biens immobiliers non bâtis sur lesquels " sont remplacés par les mots " à la partie des biens immobiliers non bâtis sur laquelle ".
Art. 15.Dans l'article 2.9.1.0.4, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et remplacé par le décret du 21 décembre 2018, les mots " entière ou partielle " sont abrogés.
Art. 16.L'article 2.9.6.0.5, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets du 21 décembre 2018 et 2 avril 2021, est complété par un point 3°, rédigé comme suit :
" 3° la conversion d'une société dotée de la personnalité juridique en une association dotée de la personnalité juridique. Cette dérogation s'applique également lorsque la conversion s'effectue par voie de liquidation, suivie de la constitution d'une association dotée de la personnalité juridique, pour autant que cette constitution soit prévue dans l'acte de mise en liquidation et qu'elle intervienne dans les quinze jours suivant cet acte. ".
Art. 17.Dans l'article 2.12.3.0.1, § 2, 1°, du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " tels que visés à l'article 2, 9° de la Loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999, à l'exception de jeux média via les instruments de la société de l'information, tels que visés à l'article 2, 10° de la loi précitée " est remplacé par le membre de phrase " tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa 14, du présent code, à l'exception de jeux média via les instruments de la société de l'information, tels que visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, de la Loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999. ".
Art. 18.Dans l'article 3.3.1.0.8, § 1er, alinéa 1er, 16°, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, remplacé par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par le décret du 15 mars 2024, il est inséré entre le membre de phrase " article 4.18 " et les mots " du Code civil ", le membre de phrase " ou article 4.23, § 2, ".
Art. 19.Dans l'article 3.5.2.0.1 du même décret, modifié par le décret du 19 décembre 2014, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 20.Dans l'article 3.6.0.0.1, alinéa 3, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°le membre de phrase " article 2.1.6.0.2, alinéa 1er, 1° et 2° " est remplacé par le membre de phrase " article 2.1.6.0.2, alinéa 1er " ;
2°le membre de phrase " article 2.1.5.0.1, § 1er, 1° à 3°, et § 2, alinéa 1er, 1° à 3° " est remplacé par le membre de phrase " article 2.1.5.0.1, § 1er, § 1er/1, et § 2, alinéa 1er " ;
3°le membre de ph rase " et l'article 2.1.6.0.3, " est inséré entre le membre de phrase " article 2.1.5.0.2, § 1er, 1°, 2° et 4°, " et les mots " si le fait ".
Art. 21.Dans l'article 3.12.3.0.1 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 9 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, 4°, le membre de phrase " article 2.9.4.2.4, " est inséré entre le membre de phrase " article 2.8.6.0.9, " et le membre de phrase " de l'article 2.9.4.2.10, " ;
2°au paragraphe 5, alinéa 6, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le cas échéant, une déclaration des vendeurs attestant qu'ils ont informé leurs cocontractants de leur intention d'effectuer l'opération en application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 1er de l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens ; " ;
3°au paragraphe 5, alinéa 6, le point 3° est abrogé.
Art. 22.L'article 3.13.1.2.7 du même décret est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 3.13.1.3.1, § 6, alinéas 3 à 6, du présent code, les membres du personnel chargés du recouvrement visés à l'alinéa 1er, peuvent également accomplir les actes suivants afin de déterminer la situation patrimoniale du débiteur en vue du recouvrement des droits de succession, des droits d'enregistrement et des accessoires :
1°demander des renseignements auprès d'un établissement bancaire, de change, de crédit et d'épargne ;
2°demander les données disponibles sur le contribuable ou le testateur, en cas de droit de succession, auprès du point de contact central visé dans la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. ".
Art. 23.Dans l'article 3.13.1.3.1, § 2, alinéa 2, du même décret, les mots " des revenus imposables " sont remplacés par les mots " de la base imposable ".
Art. 24.L'article 3.14.2.0.1 du même décret, modifié par le décret du 26 avril 2024, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Les frais d'envoi par lettre recommandée de la sommation de paiement visée aux alinéas 1er et 2, sont à la charge du redevable. ".
Art. 25.Dans l'article 3.15.3.0.3 du même décret, le membre de phrase " articles 220 à 224 inclus du Code pénal " est remplacé par le membre de phrase " articles 647 à 649 du Code pénal ".
Art. 26.Dans l'article 3.15.3.0.5 du même décret, le membre de phrase " conformément à l'article 458 du Code pénal " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 352 du Code pénal ".
Art. 27.Dans l'article 3.15.3.0.12 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " chapitre VII du livre 1er du Code pénal " est remplacé par le membre de phrase " livre Ier, chapitre 3, section 1re, du Code pénal ".
Chapitre 4.- Modification du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi
Art. 28.Dans l'article 9 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " numéro de compte belge " sont remplacés par les mots " numéro de compte d'un compte bancaire qui a été ouvert dans un Etat membre de l'Union européenne " ;
2°au paragraphe 2, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° le numéro de compte d'un compte bancaire qui a été ouvert dans un Etat membre de l'Union européenne ; ".
Chapitre 5.- Modification du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants
Art. 29.Dans l'article 10, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, les mots " auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique " sont remplacés par les mots " d'un compte bancaire qui a été ouvert dans un Etat membre de l'Union européenne ".
Chapitre 6.- Modifications du décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales
Art. 30.L'article 9, alinéa 1er, du décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales, est complété par la phrase suivante :
" Si le débiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, l'avis de contrainte est envoyé par lettre recommandée au Procureur du Roi de Bruxelles. ".
Art. 31.Le chapitre 2 du même décret est complété par une section 7, rédigée comme suit :
" Section 7. Interruption de la prescription ".
Art. 32.Dans le même décret, à la section 7, ajoutée par l'article 31, il est ajouté un article 17/1, rédigé comme suit :
" Art. 17/1. Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques prévues par les lois, décrets et règlements, la prescription des créances non fiscales incontestées et exigibles peut être interrompue par l'envoi au moyen d'une lettre recommandée, de toute sommation de paiement reprenant de manière complète et sans ambiguïté les données de la créance. Les membres du personnel visés à l'article 4, envoient la sommation de paiement par courrier recommandé.
La prescription est interrompue à compter de l'envoi de la sommation de paiement par lettre recommandée visée à l'alinéa 1er, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi faisant foi. Si le débiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, la sommation de paiement est envoyée par lettre recommandée au Procureur du Roi de Bruxelles.
Si l'avis de contrainte visé à l'article 6, n'a pas encore été notifié au débiteur, il peut être envoyé par courrier recommandé, accompagné de la sommation de paiement visée à l'alinéa 1er. ".
Chapitre 7.- Disposition finale
Art. 33.Les articles 25, 26, et 27 entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.