Article 1er.L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et son instrument interprétatif commun, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Le Parlement de la Communauté française donne son assentiment exprès aux modifications à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, qui seraient adoptées en application des articles 13.9, paragraphe 3, et 19.18 de l'Accord. Ces modifications sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement de la Communauté française, dans un délai de trente jours à compter de leur adoption, toute modification adoptée conformément aux dispositions visées à l'alinéa 1er.