9 JUILLET 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-7-2026
- Numéro
- 2026005390
- Page
- 38400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1.
Article unique. L'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023, sortira son plein et entier effet.
