Lex Iterata

Texte 2026006289

16 JUILLET 2026. - Décret insérant un Livre VI dans la Première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-8-2026
Numéro
2026006289
Page
46980
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex