27 AVRIL 2026. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l'établissement en Belgique d'un bureau de coordination opérationnelle de cette organisation, fait à Bruxelles le 14 mars 2025
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 5-6-2026
- Numéro
- 2026003695
- Page
- 30556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-04-27/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l'établissement en Belgique d'un bureau de coordination opérationnelle de cette organisation, fait à Bruxelles le 14 mars 2025, sortira son plein et entier effet.
